. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitât, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

l'habitation, notamment son article L.631-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions

Z..., se réfère à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel l'autorité administrative peut accorder une dérogation à l'interdiction d'affecter à un autre usage des

. ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

R.111-4 du code de l'urbanisme auxquelles il pouvait légalement se référer sur la base des dispositions de l'article R.111-1 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'habitation et de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local

Par une décision du 10 mars 1983 prise en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le Préfet de police a autorisé Mme A... à y exercer sa profession

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : Les locaux à usage d'habitation ne peuvent

sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 5 mai 1983 ; Sur la requête n° 72 442 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction