Considérant que l'article LP. 700-1 du même code est ainsi rédigé : " Art.

L. 641-1 et R. 641-2 du code rural et les dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation ont été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE

Article 3 : La chambre de métiers de la Somme est condamnée à payer au Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme et autres une somme globale de 12 000 F au titre des dispositions de l'article

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

; qu'il a déduit de l'ensemble des circonstances qu'il a relevées que les conditions d'urgence et d'utilité requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étaient pas remplies ; 4

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion a été consulté sur le

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

comptes bancaires puis l'avoir mis en demeure de compléter ses réponses, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, les sommes correspondant

dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 du code rural et de la pêche maritime précise d'ailleurs expressément que les dispositions

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

détermination (...) ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 812-2 du code de commerce : " I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit

A ceux du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

C... et à Mme A...une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.