Par ailleurs, en vertu de l'article L. 641-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, l'avis du comité social et économique est rendu au plus tard douze jours après la décision prononçant

K... et le préfet des Landes à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

Z...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. Z...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

" ; que l'article L. 550-3 du même code précise les conditions dans lesquelles un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée par l'intermédiaire en biens divers