Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses écritures, comme ne demandant l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du I de l'article LP. 641-2 du code annexé à la " loi du pays " attaquée, l'APC peut infliger des sanctions pécuniaires ; qu'aux termes du troisième alinéa des

de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " ; qu'aux termes

, portant loi de finances rectificative pour 1970, dont le texte a été partiellement repris à l'article 35-I-1°, second alinéa, du code général des impôts, a précisé que, "nonobstant les dispositions de

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2002-642 du 29 avril 2002

E... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique