calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

C...A...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Confédération française du commerce et de gros

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société Vauclusienne de Distribution Automobile contre ce jugement

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix définitif

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules

du collège salariés du conseil des prud'hommes d'Ajaccio ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative