calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

codifiées à l'article R. 123-5 du code de commerce ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci

Article 2 : Il est accordé à la SOCIETE MYRYS la restitution de la somme de 8 652 000 francs (1 318 989 euros) correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture émise le 1er octobre

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

de comptabilité effectuée du 16 mai au 21 mai 1979", il ressort des circonstances ci-dessus rappelées qu'en réalité, aucune opération de nature à constituer une vérification de comptabilité n'a été accomplie

) annule cette délibération ; Vu, 2°), sous le n° 77 662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus le 14 avril et le 14 août 1986, présentés pour M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 23 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

pour déterminer l'assiette de la taxe, des serres chaudes abritant les plantes dont elle fait commerce, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.