256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

L. 761-1 du code de justice administrative.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 9 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974 QUE LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT AUTRES QUE CEUX RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier

d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 448503 du 16 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 448503 du 16 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

La société Aldini AG soutient que les dispositions des articles L. 611-7 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que celles du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.