22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

QUE LE MARCHE DE GROS DE PARIS-LA-VILLETTE A ETE CLASSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET N 59-55 DU 6 JANVIER 1959, PRIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 53-959 DU

EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE

Article 3 : La SOCIETE CREATIVE est condamnée à verser à la société HFP Phénix la somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros à la SOCIETE MYRYS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 79-1212 du 28 décembre

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret

Aux termes de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 336235, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du

base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 74-652 DU 19 JUILLET 1974 MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 7 OCTOBRE 1976, 2 NOVEMBRE

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions