Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

R. 651-6 du code de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception

L. 761-1 du code de justice administrative.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi enregistré le 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi enregistré le 21 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 septembre 2017 sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 1er février 2018 du tribunal administratif de Limoges est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Limoges.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

de l'entreprise qui les exploite. () / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce,

L. 761-1 du code de justice administrative.

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2022 et les articles 1er et 2 du jugement du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Montreuil

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Besançon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Besançon.