), sous le n° 77 663, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus le 14 avril et le 14 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les intérêts échus au 20 avril 1983 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt.

L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

8 du décret °n 72-665 du 4 juillet 1972 que "si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, l'entreprise de crédit-bail ne peut, en application

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

Article 2 : M. et Mme X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison des droits correspondant à une somme de 85 662 F.

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

outre, porté le chiffre d'affaires total au-dessus de la limite de 500 000 F ; que pour estimer ainsi que le commerce de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 441722, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique

) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/662/CEE

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre