Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

200 000 F, 2 497 000 F et 2 804 000 F en ce qui concerne "les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

) rejette le déféré du préfet de la Corrèze contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du

Par suite, les conclusions de la requête présentées par la société SNRJ au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

outre, porté le chiffre d'affaires total au-dessus de la limite de 500 000 F ; que pour estimer ainsi que le commerce de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société de Camp présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de ce même texte, "les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé

de véhicules usagés et de pièces détachées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le règlement annexé au plan d'occupation

de l'urbanisme ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi 87-865 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

conditions d'exercice de l'ativité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article 2, et en particulier celles de transporteur de déchets.

concessionnaire à la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée ; qu'elle n'a été modifiée ni lorsque la société anonyme Chupin a été elle-même remplacée comme concessionnaire par la SOCIETE ANONYME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.