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12 résultats pour « article L 741-1 du CESEDA précise que ce dernier a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

; qu'aux termes de l'article 20 du règlement précité : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025367234

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A..., en vue d'introduire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ne pouvant être qualifiée de " recours " au sens des dispositions combinées des articles L. 742-1, L. 742-3 et R. 742-3 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042331016

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la caducité de la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030314696

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

, le 4 juin 2014, ce dernier a refusé, par arrêté du 17 juin 2014 pris sur le fondement de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'admettre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446050

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511652

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposait, jusqu'au 1er mai 2021, que : " L'enregistrement des demandes d'asile a lieu au plus tard trois

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237397

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 11 de la loi du 29 juillet 2015 a créé l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que les modalités d'organisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836373

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

X... avait compétence pour présider la chambre du tribunal administratif de Marseille qui a rendu, le 27 mars 1985, le jugement attaqué ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A n'est manifestement pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 761-2 et L. 761-3 du CESEDA qui écartent l'application en Guadeloupe de l'article L. 754-4 du même code qui prévoient le

Source officielle