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6 résultats pour « article L 813-4 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

15 à 18 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au regard des articles 1er, 4, 6, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°) d'enjoindre aux autorités compétentes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446050

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

D..., de recours contre ces arrêtés, présentés sur le fondement de l'article L. 742-4 du CESEDA.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511652

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511662

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042331016

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736682

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale a eu lieu le 4 avril 2006 ; que, des anomalies ayant été relevées dans les prescriptions établies par M.

Source officielle