En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre

L. 823-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

L'article L. 824-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige et issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, dispose que la formation du Haut conseil du

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

Aux termes de l'article R. 824-11 du code de commerce dans sa version alors applicable : " () La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie pour transmettre au rapporteur

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : " Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux

L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : " Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article R. 822-64 du code de commerce, et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il écarte le moyen

ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes (...)» ; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi : « Une commission régionale d'inscription

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de commerce : Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet

L. 824-4 du code de commerce.