Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

L. 8253-1 du code du travail.

R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

du I de l'article L. 824-1 du code de commerce. 21.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des

Les articles L. 821-1 et suivants du code de commerce prévoient notamment, ainsi qu'il a été dit au point 5, que le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes adopte des normes relatives à la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 821-1 du code de justice administrative, de rejeter l'appel de M.

Article 2 : La demande présentée par la SCI Césanne devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que

en réparation du préjudice subi en raison du retrait de son allocation de solidarité spécifique à compter du 1er mars 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Doubs versera à la SCP Ortscheidt, avocat de MmeB..., une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

avril 2004, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

L'article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose que : " 21.

-1 du code de justice administrative.