-16, les emplacements publics, l'autre, sous le n° 89-17, les marchés, foires, kermesses et manifestations commerciales sur la voie publique ; 2°) annule les articles 3, 5, 13, 23, 37, 46 et 90 de l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de la

Article 2 : Le bénéfice net de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON au titre des exercices clos en 1990 et 1991 sera calculé après déduction d'un amortissement sur les plantations du domaine du Château La Mission

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 64, 89 à 91 et 102 ; - le code de justice administrative.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, ensemble la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs

000 euros ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative

irrecevables ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE est rejetée.

présentait un caractère non sérieusement contestable, alors que l'ordonnance relève que les formalités prévues par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat n'ont pas été accomplies, de sorte qu'une

R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et le GROUPEMENT

1er : L'article 2 des jugements n° 890 et 891-89 et n° 892 et 893-89 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 1991 est annulé.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 894 et 895-89 en date du 23 juillet 1991 est annulé.

des armements terrestres (G.I.A.T.) ; Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatifs aux droits et garanties prévus à l'article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert

public et modifiant le code de la voirie routière ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : La demande présentée par l'association "Entraide solidarité handicap 89" devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

public accordée par l'arrêté du 6 décembre 1976 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1er du décret °n 71-89 du 29 janvier 1971, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées et codifié à l'article 173 bis, puis à l'article 260 C de l'annexe II au même code : "Les exploitants