L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique

L. 3211-3 du code de la santé publique, qui fixent les droits dont elles disposent à ce titre, et les dispositions de l'article L. 3211-12, qui leur reconnaissent le droit de saisir à tout moment le juge

L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part

L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212

L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique ; Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée

L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale ", la section sociale avait vocation à l'examiner en application des dispositions précédemment

R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite

-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part, n'a pas renvoyé ces questions en tant qu'elles portaient sur l'article L. 3211

Aux termes du I de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Aux termes du I de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

L. 326-3 du code de la santé publique, aujourd'hui repris à l'article L. 3211-3, était sans incidence sur la légalité de la décision d'admission, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

L. 3213-7 du code de la santé publique.

Aux termes du I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3212-8 et L. 3212-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, qu'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ne peut être levée

- Hôpitaux de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3211-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées