l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4624-29 du code du travail: " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

-1 du code du travail, figurent désormais à l'article L. 4622-6 du code du travail qui dispose que : " Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs

introduit dans le code du travail les articles L. 4622-2, L. 4622-4 et L. 4622-8 relatifs aux services de santé au travail ; que l'article L. 4622-2 détermine les missions des services de santé au travail

D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

L. 4624-10 du code du travail.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

catégories 1 et 2 ; / 4° Les travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article R. 4624-19 du même code, dans sa rédaction issue également du décret du 30 janvier 2012 et applicable à compter du 1er

, des missions et prérogatives qui sont les leurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la

4642-4 du code du travail : 2.

l'emploi de Champagne-Ardenne lui a retiré l'agrément visé à l'article D. 4622-48 du code du travail.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si