26-1 du code de la route relevée à l'encontre de M.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées "zones de publicité autorisée" ..." ; qu'aux termes de l'article

R. 6-1, R. 7, R. 9-1, R. 21 ET R. 27 DU CODE DE LA ROUTE, ET DES INCONVENIENTS QUE PRESENTENT DE TELLES DISTRIBUTIONS POUR LE BON ECOULEMENT DU TRAFIC, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT D'ADOPTER, PAR VOIE

de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est

publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée" ; qu'aux termes de l'article

de l'urbanisme ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route en

DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JUIN 1973 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU

L. 223-1 du code de la route ; Vu les arrêts attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

, en vertu de l'article L. 225-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement notamment des procès-verbaux

. 223-1 du code de la route ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour Mme Véronique A, demeurant ..., en application de l'article 23

B...d'une violation des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de la route, notamment l'article R. 123-1 ; Vu l'arrêté du 2 février 1984, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ; Vu le code des tribunaux

1er dudit décret a introduites à l'article R. 412-6-1 du code de la route, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour

L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit