X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1986 autorisant en 1986 le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes)

L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 12 1° du décret du 11 septembre 1970 pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes comprend les épreuves ci-après : 1° Epreuve d'admissibilité

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ;

R. 441-1 du même code issues de l'article 1er du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "Les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

1. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui comme telle, est susceptible de venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa décision confirmative du 12 février 2001 prise à la suite de son recours gracieux ; 2°) de lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

(12),RJ1 Adjoint dans l'ordre des nominations ou conseiller municipal (article L.122-13 du code des communes) (1).

de cette maison d'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts

) ; qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres (