30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. / (...) " ; que selon le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des

Selon les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / (...) 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué

L'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : " I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ultérieurement codifié sur ce point à l'article L. 410-2 du code de commerce, dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose

34 de la présente loi et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des consommateurs ; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale

Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : " Sous réserve des articles R. 822-62

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

Raymond J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ; Vu le décret n° 2007-

du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme subordonnant la délivrance d'une autorisation

En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité