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4 résultats pour « article L. 111 du Code électoral exige la constatati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

uniquement des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007825659

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709419

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CANDIDAT OU SON REPRESENTANT DUMENT DESIGNE

Source officielle