L. 111-12 du code de l'urbanisme.

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans ; 3.

erreur de droit en jugeant, pour l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, que la maison devait être regardée comme ayant été réalisée sans permis de construire, alors qu'un permis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont les dispositions

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

la commune d'Aspiran soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en retenant, pour rejeter sa demande de substitution de motifs fondée sur l'article

méprise sur la portée de leurs écritures en estimant qu'ils avaient présenté une demande de raccordement à titre définitif et non à titre provisoire ; - d'erreur de droit en faisant application de l'article

en application de l'article R. 822-5 du même code.

E et la société Art Mango soutiennent que : - la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les pétitionnaires n'étaient pas fondés à invoquer le bénéfice de la prescription prévue à l'article L.

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

ayant pour objet "l'adaptation et la réfection d'une construction existante", exceptées, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, de l'interdiction de construire

L. 111-12 du code de l'urbanisme qui, à la date du refus de permis modificatif contesté, si elles faisaient obstacle à ce qu'un refus de permis puisse être fondé sur l'irrégularité d'une construction

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, s'il appartient à l'administration de tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais reprises à l'article

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-12 du code de l'urbanisme, dont il résulte que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité

telle, devait être soumise aux prescriptions de l'article NB 11 précité ; Sur les moyens tirés de la violation de diverses dispositions du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R