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1 résultats pour « article L. 113-17 du code des assurances ne sont pas li »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

lieu, que l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes spéciaux doivent être dotés de « l'ensemble des attributions définies à l'article L. 1111 » du même code ; que si

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