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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221786
6 septembre 2006
lieu, que l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes spéciaux doivent être dotés de « l'ensemble des attributions définies à l'article L. 1111 » du même code ; que si