Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et suivants du code du travail.

à ces sociétés les dispositions des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

(CFDT) des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

L. 1134-1 du code du travail et de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

" d'Angers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

CFP (1 252,19 euros) soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique

R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

L. 4137-1 du code de la défense.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre