Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative

l'article L. 442-9 du code du travail.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret

D'autre part, en vertu de l'article L. 1452-3 et du premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé sont tenus

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail, entre les psychologues et les autres agents de Pôle emploi en ce que ces derniers ne sont pas soumis à la

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

5 du décret °n 70-312 du 25 mars 1970 et à l'article 4 du décret °n 74-53 du 17 janvier 1974 et auraient dû, comme telles, être préalablement approuvées par le directeur régional, étaient susceptibles

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre du travail

de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022, notamment son article 81 ; - le code de justice administrative.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière, dont le siège est BP 1136 à Papeete (98713

l'article L. 442-9 du code du travail.

général des impôts ; Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives