Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

15 du code électoral, de sa décision du 18 février 2021 par laquelle elle a constaté que M.

V pour l'élection précitée, et de proclamer l'élection de la liste Demain Saint Martin conduite par l'exposant ; 2°) à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 118-1 du code

Aux termes de l'article 59 du code électoral : " Le scrutin est secret ".

de vingt-quatre heures après l'élection. " Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

X... présentait à la date de son dépôt un déséquilibre ; qu'ainsi, il méconnaissait les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral et a donc été rejeté à bon droit par la commission

Bernard X... que le 9 mai 1989, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.119 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

K ne permet pas d'établir que la région ait participé au financement de sa campagne électorale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la venue du Président

L. 52-11-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date des élections contestées : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; que l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996, dispose que "Saisi par

politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article

X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ces conditions, c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne a rejeté ce compte ; qu'il en résulte que, en application des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral, M.