. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

11 à 14 du code des marchés publics ne comportent aucune disposition qui méconnaîtrait les prescriptions, d'ordre public, des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'entreprise LEGROS est rejetée.

L. 601 du code de la santé publique auquel renvoient tant le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que l'article R. 163-2 de ce code ; Considérant enfin que, si l'Union

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) / e.

1154 du code civil ; Sur les conclusions tendant à ce que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, soit condamné à verser à M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-3 du code des assurances, dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis

à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité

et ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 2° de l'article 261 C du code général des impôts.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 2 juillet 1985 est annulé.

maladie bénéficient de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ; 2°) de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une

X..., dirigées contre les pénalités prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts, à concurrence de 245 559 F pour l'impôt sur le revenu et de 117 040 F pour la taxe sur la valeur ajoutée

rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 29 avril 1986 est annulé.

, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ

" ne relevait pas du champ d'application du 1 de l'article 257-7° du code général des impôts mais du 2 du même article qui exclut du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice