Toutefois, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que les délais et conditions dans lesquels l'employeur pourra user de cette faculté seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

des marchés publics ; Vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-5 du code du travail : I.

LES INTERETS DES INTERETS A LADITE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à

ne saurait utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il

combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

le prononcé de sa résiliation et a, en conséquence, liquidé ces intérêts d'après les règles définies par l'article 1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en

par l'article L. 1232-2 du code du travail.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

novembre 1981 ; qu'à la première de ces dates, il était dû moins d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'en

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment son article 10 ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-12 du code de la santé publique : " Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après

ayant été causé par des intempéries et par l'augmentation même de la masse des travaux à exécuter, ce montant devant en tout état de cause être diminué en application des dispositions de l'article 1152

L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante, pris sur le fondement de l'article L. 231-2 du code du travail, un arrêté des ministres chargés du travail et de l agriculture