1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT

312-1 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

alinéas de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux relatifs aux gares et aux autres points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures

des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précitée, qui constitue pour ses bénéficiaires une créance, ne peut être regardée comme un

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263-3 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 à L. 115-33 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996

, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal administratif ainsi que le soutient la

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment son article 10 ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail

) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la SARL Serbois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation

de l'article L. 1151-2 précité du code de la santé publique pour réglementer les actes d'épilation, de photo-rajeunissement et d'amincissement ayant recours aux techniques du laser, de la lumière pulsée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-12 du code de la santé publique : " Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après

lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

L. 1142-1 du code de la santé publique, les conditions de gravité auxquelles l'article D. 1142-1 subordonnait la prise en charge du dommage au titre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies dès

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SOGETRA est rejeté.

ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 60 000 F que la commune de Meisenthal a été condamnée à verser à la société "CRISTALLERIE