, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure

En dernier lieu, les requérantes ne sauraient utilement exciper de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui imposent que la

articles 3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'arrêt attaqué se réfère à deux reprises à l'article L. 122-12-2 du code du travail au lieu de citer l'article L. 122-12, alinéa

comme constituant un îlot insalubre auquel les dispositions des articles L. 36 à L. 40 du code de la santé publique auraient été applicables, impliquait, en application de l'article R. 123-18 du code

Considérant que les dispositions du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement en vertu desquelles le maître d'ouvrage, lorsqu'il rend public son projet, indique sa décision de saisir ou de ne

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE L'ALLIER est rejetée.

ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ; - le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : L'examen conjoint prévu au b) de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (...) / Le dossier

qu'à la suite d'infiltrations constatées à travers les terrasses du groupe scolaire édifié au lieu-dit "Les grands champs", la COMMUNE DE FRONTENEX, maître de l'ouvrage, a recherché, à titre principal

Aux termes du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / (...) 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code

L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit que la convention de concession et le cahier des charges d'une autoroute sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; qu'eu égard à l'objectif recherché