L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur

L. 122-1 du code de la sécurité sociale le pouvoir d'intenter de leur propre autorité des plaintes à l'encontre des "producteurs de biens et services médicaux" au nombre desquels figurent les médecins

présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation ; Considérant que si les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie tiennent de l'article L. 122-1 du code de la sécurité

présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation ; Considérant que si les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie tiennent de l'article L. 122-1 du code de la sécurité

présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation ; Considérant que si les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie tiennent de l'article L. 122-1 du code de la sécurité

La CARPIMKO est représentée dans la présente instance par son directeur, qui a qualité, en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, pour la représenter en justice.

et de l'intégration a refusé d'agréer l'accord d'établissement du 18 janvier 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents

34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté

à la société d modifier l'article 121 du règlement intérieur, et, par l'article 2 du dispositif, rejeté le surplus des conclusions de la société, dont celles dirigées contre les dispositions de la décision

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 123-33, L. 123-35, L. 231-8 et L. 231-8-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.