Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " I. - Les projets de

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

, et notamment son article L. 122-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-4 ; Vu le code de la voirie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

juillet 1993 : Considérant que les délibérations des 21 décembre 1992 et 12 juillet 1993 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-9

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

L. 593-15 du code de l'environnement et de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, en ce que, notamment, elles renvoient à l'article L. 123-19-2 du même code, d'autre part, des dispositions de la décision

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

et leur objet, doivent être regardés comme des travaux de construction d'une « portion de ligne nouvelle », au sens des dispositions précitées des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les études préalables à la réalisation

des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

L. 123-4 du code de l'environnement, de " la nature et [de] l'importance des opérations " soumises à l'enquête publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 123-5

R.123-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il résulte de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, que la procédure applicable aux enquêtes publiques diligentées

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à