PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat " ; qu'elle constitue une personne publique

loi est inopérant ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne

144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux termes duquel : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements

des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement qui imposent d'indiquer l'objet de l'enquête ; 17.

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

Par suite, en jugeant que la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement ne pouvait être utilement invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux

du code de l'urbanisme, arrêté le projet de plan d'occupation des sols du secteur Est à communiquer aux personnes publiques puis a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-10 du même code, arrêté

144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré dans le code de l'environnement un article L. 126-1 aux termes duquel : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

En conséquence, et compte tenu de ce qui a été dit au point 12, une telle décision doit être regardée comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition

en application de l'article L. 124-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour les forêts