L.122-2 du code des communes : "Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal" ; que l'effectif

L.122-2 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE ".....

précitées des 22 mai, 9 octobre et 12 novembre 1978, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

L. 122-3 du code des communes l'adjoint spécial prévu par cet article notamment en cas d'éloignement entre le chef-lieu et une fraction de la commune "remplit les fonctions d'officier de l'état civil"

, 91, 122, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 appartenant à M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les

) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et, notamment, ses articles L.122-9, L.122-11 et L.122-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Boris D... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes, applicable en Polynésie française en vertu

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé, comme prise en méconnaissance de l'article L.121-35 du code des communes, la délibération du 29 juillet 1978 ; Sur les

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions

de l'aire urbaine de Belfort " a institué un " versement transport " d'un montant de 0,8 % sur les salaires ; Cons. qu'en vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, la décision par laquelle le

de Saint-Palais-sur-Mer, en application de l'article L.125-1 du code des communes, sur l'opportunité de délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 9 mai 1993 ; Vu les

mentionnés aux articles 126 et 127 peuvent accéder.

de l'article L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en différenciant leur montant en fonction des ressources

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 introduit dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'Aubagne la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 158 120, la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux