L.122-35 du code du travail, l'inspecteur du travail doit tenir compte des stipulations des conventions et accords collectifs de travail qui sont applicables dans l'entreprise à la date à laquelle il

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-37 dispose que ...

ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...

L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-37 dispose que..."

1-22 méconnaissent les prescriptions de l'article L. 122-35 du code du travail ; Considérant, en revanche, que le règlement intérieur pouvait légalement, comme il le fait par son article 1-23, imposer

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35" et que sa décision "peut faire l'objet

dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-38 : "La décision de l'inspecteur du travail (...) peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours

les dispositions de l'article L. 122-35 du code du travail ; que, par suite, la société "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que sa décision "peut faire

Considérant que l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " I - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que : "la décision