du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35" ; Considérant, que si l'article L. 122-42 du même code énonce que "les

, exigeant la modification sur deux points du règlement intérieur de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.122-33 et L.122-42 ; Vu le code

L. 521-6 du code du travail : "En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait

l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 dudit code, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions

L. 122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982, des amendes ou autres sanctions pécuniaires, prohibition qui constitue un principe général du droit du travail ;

1-22 méconnaissent les prescriptions de l'article L. 122-35 du code du travail ; Considérant, en revanche, que le règlement intérieur pouvait légalement, comme il le fait par son article 1-23, imposer

des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

de l'environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et en particulier son article L. 121-10 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme dispose que : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 transmet pour

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

, 89, 91, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le

En vertu des articles L. 121-1-A et L. 123-1-A du code de l'environnement, créés par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du

L. 120-10 du code de l'urbanisme, la révision des périmètres de risques institués en application de l'article abrogé R. 111-3 du code de l'urbanisme, conformément aux dispositions combinées de l'article

L. 542-10-1. " L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme définit, par ailleurs, les travaux qui constituent des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du même code.