l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 n'instituent pas une discrimination prohibée en vertu du principe dont s'inspire l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel

; que le décret du 9 janvier 1954 est devenu manifestement illégal depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2001 modifiant l'article L. 122-45 du code du travail ; que l'urgence résulte du

du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

13 du décret précité, ni une violation de l'article L. 12245 du code du travail inapplicable à la situation des militaires, ni une méconnaissance des dispositions de lois créant un centre pour l'égalité

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-37 dispose que ...

L. 122-45 du code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné

L. 122-45 du code du travail et de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la demande présentée par Mme X le 31 mars 2005 ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation

l'appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; Considérant qu'en l'absence de disposition législative le prévoyant, l'article

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, devenu l'article L. 2411-3, les salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que : "la décision

et de l'emploi en date du 9 mars 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article