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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103101
13 novembre 2002
notamment des tests de dépistage de maladies transmissibles " ; que l'article L. 1221-8 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ces règles de sécurité sanitaire ; que,
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181905
30 juillet 2003
FRANCE ET AVEC LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DONT LA BANQUE EST CHARGÉE - INCLUSION - ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779922
7 décembre 1990
du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n° 57-479
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214482
9 juillet 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179946
27 février 2019
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631194
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797424
27 mai 1991
ans de fin mai 1987 au 13 janvier 1989 ; que le moyen tiré d'une prorogation irrégulière du délai initialement prévu doit donc être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359354
31 mars 2017
L. 1224-3 du code du travail.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771196
25 juillet 2013
A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801