Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs " ; qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'intéressé ne peut utilement invoquer, sur ce point, les dispositions de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat,

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que les intéressées ne peuvent utilement invoquer, sur ce point, les dispositions de l'article L. 34-1 du code du domaine de

de séjour d'une durée de trois mois portant autorisation de travail, renouvelable, a été délivrée à Mme X ; que cependant celle-ci a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier

Aux termes de l'article L. 2314-9 du code du travail : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ". 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 612-75-2 du même code. 4.

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

En troisième lieu, le second alinéa de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences posées par le 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité doit être écarté. 21.