Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

115 de la loi de finances pour 2018 et à l'article L. 1226-23 du code du travail, cette question est irrecevable faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer le télétravail dans son entreprise ; - ils portent une atteinte disproportionnée

A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE ET N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS EN DEFENSE ; VU LE DECRET N. 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

-23 du 15 janvier 1968 ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

Par un arrêt n° 15-12276 et 15-12796 du 1er juin 2016, la Cour de cassation a statué sur ce pourvoi.

du 19 septembre 1955 ; Vu le décret du 17 novembre 1955 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Sur l'article 15 : 12. L'article 15 de l'ordonnance contestée complète l'article L. 1233-3 du code du travail en modifiant le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.

juillet 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 25 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1989 et 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTAUBAN, dont

du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale allouée

du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 92-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi." ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 17 mai 1974 susvisé :