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3 résultats pour « article L. 1226-1 du code du travail consacrent l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453369.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237207

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle