de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre

6 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, applicables aux agents territoriaux sur le fondement des dispositions de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, de prévoir un aménagement de son poste

Selon l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-10 du code de la santé publique alors applicable dans sa version issue du décret du 5 octobre 2006 : " Par dérogation

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

Il résulte en outre des dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code, dans leur version applicable au litige, que l'obligation de

pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sont régies par l'article L. 1224-3 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail et n'avaient pas, en tout état de cause, à être précisées

, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal

opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 341-10 du même code : " Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage

En effet, en application des articles L. 322-1 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité fait en principe

En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles

En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles