Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

des agents ; 2°) d'enjoindre à la RATP de faire application des articles L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 1226-2 de ce code : " A l'issue des périodes de suspension du contrat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la proposition de contrat de droit public faite à M.A... : " Lorsque l'activité d'une entité

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique; Vu le code du travail ; Vu le décret du 26 octobre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

L. 1224-1 du code du travail ne le sont pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 ; Vu la directive

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.