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1 résultats pour « article L. 1226-15 du code du travail dispose quant à lu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633900

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre

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