compétent pour ce faire ; - ils édictent des consignes contraires aux dispositions des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs " ; qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des

L'article L. 1211-6-1 du même code précise que : " Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. / Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation

Article 2 : L'intervention de la commune de La Caux-de-Fonds n'est pas admise.

, sur ce point, les dispositions de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, qui, aux termes de l'article L. 34-9 du même code, ne s'appliquent

invoquer, sur ce point, les dispositions de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, qui, aux termes de l'article L. 34-9 du même code, ne s'appliquent

L. 5422-20-1 et R. 5422-11 du code du travail. 9.

Sa question doit être regardée comme portant sur la rédaction de ces articles en vigueur à la date à laquelle est intervenu le décret du 10 septembre 2022 contesté.

Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois portant autorisation de travail, renouvelable,

loi organique relative au statut de la magistrature ; que l'article 59 de ce texte, s'agissant des magistrats du siège, et son article 65, pour ce qui est des magistrats du parquet, tels qu'ils sont

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

de l'article 92 du code général des impôts différente de celle qui a été rappelée ci-dessus ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans

également illégal en ce que, en violation du 3 de l'article L. 11-1.1 ajouté au code par l'article 145-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, il n'est pas motivé ; qu'est violée l'exigence du droit

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage