La commune se trouvait donc dans l'hypothèse visée à l'article 129 de la loi du 24 mars 2014 et régie par les dispositions de l'article L. 122-2 dans sa version applicable antérieurement à l'intervention

L'article R. 121-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué comme dans sa rédaction antérieure, dresse la liste des catégories d'opérations relatives aux projets dont cette

PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUIN 1972, MODIFIE LE 17 OCTOBRE 1977, AIT COMPRIS D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

de l'article L. 121-1 du code de l'environnement ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme dispose que La déclaration d'utilité publique (...) d'une opération qui

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

l'article L. 1234-9 de ce code ouvre droit pour le salarié en cas de licenciement.

dispositions du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 7.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

citées ci-dessus du I de l'article L. 1233-30 du code du travail ; 13.

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

de l'article L. 125-2 du code de l'environnement alors en vigueur ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, ce comité est associé

73 de la loi d'oriention agricole du 7 juillet 1980 codifié sous l'article L. 112-3 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités alléguées de la délibération

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1235-10 du même code prévoient, en revanche, que, dans

En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce