Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

L. 1233-5 du code du travail cité au point 24.

L. 1233-4 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

En outre, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucun autre poste répondant aux conditions exigées par l'article L. 1233-4 du code du travail cité au point 2 ne lui a été

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Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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de tiers, d'autre part aux fonds de concours : Considérant, sur le premier point, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 1985 : " ... les travaux réalisés pour le compte de tiers ne sont

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