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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041177
23 décembre 2011
23 décembre 2011
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Sur l'article 15 : 12. L'article 15 de l'ordonnance contestée complète l'article L. 1233-3 du code du travail en modifiant le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, telles celles qui viennent d'être exposées, ne s'appliquent pas à la rupture
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861260
23 décembre 2015
23 décembre 2015
L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471758
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471738
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471739
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471740
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471741
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471742
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471743
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471744
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471745
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471747
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471748
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471750
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471752
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471753
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471759
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471762
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
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