; - le IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en

70 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 133-5-3 du même code, issu de la même ordonnance : « Lorsque l'employeur utilise le « titre emploi-entreprise », les

-1239 du 13 septembre 1949, modifié par le décret n° 82-626 du 20 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

MIR, l'EARL DES MENIRS, Mme DARRICAU et le GAEC DE COMMENLAN demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,